Le Contrat de Licence et de Service Logiciel va être mis à jour. Veuillez suivre sur ce lien [https://www.activision.com/fr/legal/ap-eula] pour voir ces modifications.
Conditions d'utilisation
23 janvier 2023
AVIS IMPORTANT : LE PRÉSENT CONTRAT FAIT L’OBJET D’UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET D’UNE RENONCIATION À ENGAGER UN RECOURS COLLECTIF OU À PRENDRE PART, TEL QUE DÉCRIT À L’ARTICLE 4.
VOUS DEVEZ ÊTRE ET CONFIRMER PAR LES PRÉSENTES QUE VOUS ÊTES UN ADULTE AYANT L’ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE PAYS OU ÉTAT DE RÉSIDENCE. Si vous êtes en dessous de l’âge légal de la majorité, votre parent ou tuteur légal doit donner son consentement au présent contrat.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT AVANT D’INSTALLER OU D’UTILISER CE LOGICIEL. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE POURREZ PAS INSTALLER CE LOGICIEL OU Y ACCÉDER DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LA VERSION ANGLAISE DU PRÉSENT CONTRAT ET TOUTE TRADUCTION, LA VERSION ANGLAISE PRÉVAUDRA.
CONTRAT DE SERVICE ET DE LICENCE DE PRODUIT (le « Contrat »)
Vous reconnaissez que l'utilisation du site Internet, de l'application (« Application »), du compte, des produits, des services ou de toute autre propriété d'Activision (y compris le Service et/ou le Contenu fourni par le Service tels que définis ci-après), y compris les correctifs, mises à jour et contenus téléchargeables associés à une Application ou à d'autres logiciels (collectivement le « Produit » ou les « Produits »), est soumise aux conditions du présent Contrat.
Tous les droits qui ne vous ont pas été expressément conférés sont réservés à Activision et ses concédants de licence.
L'utilisation du Produit est également soumise à la Politique de confidentialité d'Activision, disponible à l'adresse suivante : https://www.activision.com/fr/legal/privacy-policy.
Veuillez lire attentivement le présent Contrat et la Politique de confidentialité avant d'utiliser ce Produit. Si vous n'acceptez pas les conditions du présent Contrat ou de la Politique de confidentialité, veuillez ne pas utiliser le Produit. En utilisant le Produit ou en acceptant le présent Contrat et la Politique de confidentialité, vous acceptez d'être lié par le présent Contrat et la Politique de confidentialité, et affirmez remplir les conditions d'éligibilité décrites ci-après.
1. ÉLIGIBILITÉ
A. Afin d’utiliser certains Produits, il peut vous être demandé :
d’avoir l’âge minimum requis (cf. articles 1 et 10)
* d’accepter les Conditions de tiers (cf. article 15)
* d’ouvrir un compte exploité et fourni par Activision (cf. article 10)
B. Sous réserve des restrictions, de la classification d’âge applicable au Produit et des exigences relatives au Compte, les Produits sont destinés aux personnes de 13 ans et plus. Les personnes âgées de 13 à 18 ans doivent lire attentivement le présent Contrat et la Politique de confidentialité avec un parent ou un tuteur légal. Les parents/tuteurs légaux sont solidairement responsables de l’ensemble des actes (y compris les achats et paiements relatifs aux Contenus fournis par le Service) et des omissions de leurs enfants de moins de 18 ans utilisant un Produit. Activision conseille aux parents et aux tuteurs légaux de prendre connaissance des options de contrôle parental disponibles sur les Appareils utilisés par leurs enfants et de ne pas laisser les enfants de moins de 13 ans (ou l’âge minimum légal dans votre territoire) se connecter à Internet sans supervision.
2. ACCÈS ET COÛTS
Vous acceptez de fournir, à vos frais, l’équipement, les frais de connexion Internet ou autre nécessaires à l’accès au Produit et à son utilisation. Activision ne garantit pas que le Produit sera accessible sur tous les ordinateurs personnels, consoles de jeux, smartphones, tablettes ou autres appareils (chacun étant dénommé un « Appareil » et collectivement des « Appareils »), par l’intermédiaire d’un fournisseur d’accès à Internet (FAI) ou d’un autre fournisseur de connexion spécifique, ou dans tous les pays.
VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES FRAIS TIERS ENGAGÉS POUR L’UTILISATION DU PRODUIT.
3. LICENCE
A. Activision vous accorde une licence personnelle, limitée et non exclusive permettant l’utilisation du Produit à des fins non commerciales. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la présente licence accordée pour utiliser le Produit n’est pas transférable. Toute location, cession, vente, redistribution, cession en sous-licence ou tout prêt du Produit est interdit(e). Vous n’êtes pas autorisé à copier (sauf autorisation expresse au titre de la présente licence et de toute autre modalité, condition ou règle d’utilisation applicable), décompiler, procéder à une ingénierie inverse, désassembler, tenter d’obtenir le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées du Produit, de toute mise à jour ou de toute partie de celui-ci (sauf dans la mesure permise par la loi applicable ou dans la mesure permise par les conditions de la licence régissant l’utilisation de tout composant open source inclus dans l’application sous licence). Vous n’êtes pas autorisé à supprimer ou modifier les marques commerciales, logos ou mentions légales d’Activision ou de ses concédants de licence inclus dans le Produit ou les actifs associés. Toute tentative d’utilisation du Produit contraire aux conditions du présent Contrat constitue une violation des droits d’Activision et de ses concédants de licence. Les conditions du présent Contrat régissent l’ensemble des mises à jour fournies par Activision qui remplacent ou complètent le Produit, sauf si les mises à jour concernées sont accompagnées d’un contrat distinct (et/ou actualisé), auquel cas les conditions dudit contrat prévalent.
B. Si le Produit est une Application, alors, sauf autorisation expresse par écrit d’Activision, l’installation et l’utilisation sont restreintes à un seul Appareil autorisé et il vous est interdit de mettre une copie de l’Application à disposition sur un réseau où elle pourrait être utilisée ou téléchargée par plusieurs utilisateurs.
C. Les droits de licence qui vous sont accordés en vertu des présentes sont également soumis aux limitations fixées ci-après. Toute utilisation du Produit non conforme à ces limitations constitue une grave violation du présent Contrat, vous expose à une résiliation immédiate de votre licence, et, si vous résidez en dehors de l’Amérique du Nord, à des conséquences supplémentaires énoncées à l’article 14(B)(iii), et sera considérée comme une atteinte aux droits d’auteur d’Activision ainsi qu’à d’autres droits relatifs au Produit. Vous acceptez, en toutes circonstances, de ne pas :
i. utiliser, développer, héberger ou distribuer de codes de triche, de logiciels d’automatisation (« bots »), de « modded lobbies », de piratages, de modifications ou d’autres logiciels tiers non autorisés en lien avec le Produit, ou de participer à tout acte de tricherie, de « boost » ou de redémarrage ;
ii. exploiter ou procéder à une ingénierie inverse du Produit (ou toute partie de celui-ci) pour des raisons commerciales, y compris (a) permettre l’utilisation dans un cybercafé, une salle de jeu vidéo ou tout autre site sans l’accord écrit exprès d’Activision ; (b) pour récolter de l’argent, des objets ou des ressources au sein du jeu et les revendre hors du Produit ; (c) pour offrir des services au sein du Jeu en échange d’un paiement en dehors du Produit, par exemple le « power-leveling » ou (d) la vente de comptes, d’informations de connexion, ou d’autres éléments, accès ou droits relatifs au Produit ;
iii. utiliser tout logiciel tiers non autorisé qui intercepte, extrait ou collecte d’une autre façon les informations du Produit ou par le biais de celui-ci ;
iv. sauf autorisation écrite d’Activision, héberger, fournir ou développer des services de mise en relation pour le Produit, ou intercepter, émuler ou rediriger les protocoles de communication utilisés par Activision de quelque façon et à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans limitation, le jeu non autorisé sur Internet, le jeu en réseau, ou en tant que partie de réseaux d’agrégation de contenu ;
v. faciliter, créer ou entretenir une connexion non autorisée au Produit, y compris notamment (a) toute connexion à un serveur non autorisé émulant ou tentant d’émuler le Produit, et (b) toute connexion à l’aide de programmes ou d’outils non expressément approuvés par Activision par écrit ;
vi. violer tout règlement ou loi en vigueur dans le cadre de votre utilisation du Produit ;
vii. perturber ou aider à perturber : (i) tout ordinateur, appareil ou serveur prenant en charge le Produit ou (ii) l’utilisation du Produit par un autre joueur ;
viii. entraver ou tenter d’entraver le fonctionnement du Produit de quelque manière que ce soit, à l’aide de quelque méthode ou appareil que ce soit, y compris notamment lancer une attaque par déni de service, spammer, pirater ou envoyer des virus informatiques ou des « time bombs » ou
ix. reproduire, distribuer, diffuser, transférer ou utiliser toute partie du Produit sans l’autorisation expresse d’Activision ou
x. récupérer, copier, agréger, redistribuer, modifier, reproduire ou réutiliser toute information d'un utilisateur (qu'elle se rapporte à utilisateur en particulier ou qu'elle résulte d'une agrégation) accessible via le Produit. L'accès au Produit peut entraîner l'accès aux noms, pseudonymes, adresses e-mail des autres utilisateurs, ainsi qu'à d'autres informations, telles que définies dans la Politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://www.activision.com/fr/legal/privacy-policy (« Informations personnelles »), protégées par les lois et règlements applicables en matière de protection des données et de la vie privée. Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que toute Information à caractère personnel d'autres utilisateurs constitue des informations confidentielles d'Activision.
4. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ARTICLE. IL PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SIGNIFICATIVE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS CELUI DE DÉPOSER UNE PLAINTE DEVANT UN TRIBUNAL OU DE PORTER RÉCLAMATION EN TANT QUE GROUPE OU REPRÉSENTANT.
Les présentes dispositions relatives à l’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET À LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS s’appliquent à vous si vous êtes domicilié aux États-Unis et/ou si vous avez acquis et utilisez le Produit aux États-Unis. Aux États-Unis, le présent Contrat est régi par le Federal Arbitration Act (« FAA ») et la législation fédérale sur l’arbitrage. Ces dispositions peuvent également s’appliquer à vous si vous êtes domicilié hors des États-Unis et/ou si vous avez acquis et utilisez le Produit hors des États-Unis. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’article JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE ci-après.
Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, vous et Activision acceptez de soumettre tous les Litiges entre vous à un arbitrage individuel exécutoire, conformément aux dispositions du présent Article 4. Un « Litige » désigne tout litige, réclamation ou controverse (à l’exception de ceux expressément exemptés ci-dessous) entre vous et Activision qui, de quelque manière que ce soit, se rapporte à ou découle de tout aspect de notre relation, y compris, sans s’y limiter, votre utilisation ou tentative d’utilisation du Produit, toute activité marketing liée au Produit, tous les Services, le Contenu fourni par le service, la Monnaie virtuelle, tout contenu sous licence, et toutes les questions relatives au ou découlant du présent Contrat (y compris la Politique de confidentialité d’Activision et toutes les autres conditions intégrées au présent Contrat) ou de tout autre accord entre vous et Activision, notamment tout litige concernant la validité ou l’applicabilité du présent Contrat devant faire l’objet d’un arbitrage. Un Litige sera soumis aux dispositions de l’Article ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, que le Litige soit basé ou non sur un contrat, une loi, une réglementation, une ordonnance, un délit (y compris la fraude, une fausse déclaration, une incitation frauduleuse ou une négligence), ou toute autre théorie juridique ou équitable. Cela inclut les réclamations ou les demandes d’indemnisation qui datent d’avant votre signature du présent Contrat. Vous comprenez qu’il n’y a pas de juge ou de jury en arbitrage, et que l’examen par le tribunal d’une sentence arbitrale est limité.
Résolution initiale du Litige : Pour toute question relative au Produit, notre service client est à votre disposition sur https://support.activision.com/. La plupart des problèmes sont rapidement résolus à votre entière satisfaction. Dans le but d’accélérer la résolution et de réduire le coût de tout Litige entre nous, vous et Activision acceptez de tenter de négocier une résolution dudit Litige de manière informelle, pendant au moins trente (30) jours avant que l’une ou l’autre des parties ne lance un arbitrage ou une procédure judiciaire (la « Période de résolution initiale du Litige »). Cette période commence à la réception d’un avis écrit de la partie ayant soulevé le Litige. Si Activision a un Litige avec vous, Activision vous enverra un avis à l’adresse de facturation et à l’adresse email que vous nous avez fournies pour vous en avertir. Si vous avez un Litige contre Activision, vous devez nous en informer par écrit à l’adresse email legalaffairs@activision.com, en mettant en objet « Avis de résolution initiale d’un litige ». Votre avis de Litige doit vous être propre et doit inclure votre nom, le pseudonyme et/ou l’adresse email associés à votre compte de joueur, ainsi que votre adresse de résidence. L’avis de Litige doit également décrire le Litige, expliquer les faits tels que vous les comprenez et indiquer à Activision ce que vous attendez de nous pour résoudre le problème. Les parties s’efforceront de régler tout Litige directement par le biais de consultations et de négociations de bonne foi, et vous convenez qu’un avis de Litige contenant toutes les informations requises ci-dessus, suivi d’au moins 30 jours de négociations de bonne foi, est une condition préalable pour l’une ou l’autre des parties avant de lancer une action en justice ou une procédure d’arbitrage. Un avis de Litige ne sera pas valide, ne marquera pas le début de la Période de résolution initiale du Litige et ne vous permettra pas, à vous ou Activision, de lancer ultérieurement une action en justice ou une procédure d’arbitrage, sauf si l’avis contient toutes les informations requises dans le présent paragraphe. Si l’un de nous entame une procédure d’arbitrage sans avoir préalablement fourni un avis de Litige valide et conforme, vous et Activision acceptez que l’arbitre suspende l’arbitrage jusqu’à ce que la partie qui l’a initié respecte la Période de résolution initiale du Litige. Vous et Activision autorisez l’arbitre à décider rapidement si la partie à l’origine de l’arbitrage a respecté l’exigence de la Période de résolution initiale du Litige, en s’appuyant uniquement sur le présent Contrat et l’avis de Litige (le cas échéant) que vous ou Activision avez fourni avant de commencer l’arbitrage. Si vous résidez en France, les conditions de l’Annexe 1b s’appliquent à vous en surplus de celles-ci.
Arbitrage exécutoire : Si un Litige ne peut être résolu par le biais de négociations pendant la Période de résolution initiale du Litige, l’une ou l’autre des parties peut initier un arbitrage exécutoire comme seul moyen de résoudre officiellement le Litige, sauf si une exception s’applique comme indiqué ci-dessous. Sauf en cas d’Arbitrage collectif (tel que défini ci-dessous), l’arbitrage sera administré par JAMS, conformément aux Règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS (les « Règles de JAMS ») en vigueur à la date de l’Avis de litige, disponibles sur le site Web de JAMS, http://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration, et telles que modifiées par le présent Contrat. Si, pour quelque raison que ce soit, JAMS n’est pas en mesure de procéder à l’arbitrage, sauf indication contraire ci-dessous, vous pouvez soumettre votre Litige à toute société d’arbitrage nationale qui gère les arbitrages pour consommateurs, en suivant des procédures sensiblement similaires aux Règles de JAMS.
Les audiences d’arbitrage peuvent se dérouler par visioconférence, sauf si l’arbitre estime qu’une audience en personne est nécessaire. Dans de tels cas, le lieu d’une audience d’arbitrage sera décidé conformément aux Règles de JAMS. Pour les résidents situés hors des États-Unis, tout arbitrage sera engagé dans le comté de Los Angeles, dans l’État de Californie (États-Unis d’Amérique), et vous et Activision acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de tout tribunal fédéral ou d’État dans le comté de Los Angeles, en Californie, afin de contraindre à l’arbitrage, de suspendre les procédures en attendant l’arbitrage, ou de confirmer, modifier, annuler ou prononcer un jugement sur la sentence rendue par l’arbitre.
L’arbitre prendra une décision par écrit, mais n’aura pas besoin de fournir une déclaration indiquant les motifs de sa décision, sauf demande contraire d’une partie. L’arbitre doit respecter la loi en vigueur. La décision de l’arbitre est définitive et exécutoire pour vous et Activision, et toute décision de l’arbitre peut être inscrite auprès de tout tribunal compétent.
L’arbitre déterminera la portée et l’applicabilité du présent accord d’arbitrage, notamment si un Litige est soumis à un arbitrage. L’arbitre est habilité à prendre des décisions en cas de problèmes de validité, d’applicabilité ou d’arbitrage, y compris, mais sans s’y limiter, lorsqu’une partie se défend, lors d’un arbitrage, en faisant valoir que les réclamations en question sont exemptées de l’exigence d’arbitrage ou que toute partie du présent Contrat n’est pas applicable.
Si un procès intenté devant un tribunal comprend des réclamations ou des demandes de réparation arbitrables et d’autres qui ne le sont pas, vous et Activision acceptez que toute réclamation ou demande de réparation non arbitrable soit mise en attente jusqu’à la fin de l’arbitrage des réclamations ou demandes de réparation arbitrables.
Renonciation aux recours collectifs : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, VOUS ET ACTIVISION ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE PUISSE PORTER DES LITIGES CONTRE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT EN SA QUALITÉ INDIVIDUELLE, ET NON DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF, D’UNE ACTION COLLECTIVE OU D’UN ARBITRAGE COLLECTIF, OU EN TANT QUE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. Dans la mesure où la loi applicable ne permet pas la renonciation aux réclamations du procureur général privé, mais permet leur arbitrage, ces réclamations seront résolues par arbitrage. L’arbitre sera en mesure d’accorder toute réparation équivalente à celle qui serait accordée en vertu de la loi ou de l’equity.
Si l’une des dispositions de l’Article 4 du présent Contrat est jugée inapplicable, cette disposition sera supprimée et le reste du présent Contrat restera pleinement en vigueur. Cela ne s’applique pas à l’interdiction d’actions collectives ou de recours collectifs, comme évoqué ci-dessus. Ce qui signifie que si l’interdiction des recours collectifs ou actions collectives s’avère inapplicable pour quelque raison que ce soit, l’intégralité de l’Article 4 du présent Contrat (mais uniquement l’Article 4) sera nulle et non avenue.
Exception - Litiges relevant du domaine de la propriété intellectuelle et litiges à la Cour des petites créances : Nonobstant la décision des parties de résoudre tout litige par voie d’arbitrage, chaque partie peut intenter une action auprès d’un tribunal étatique ou fédéral, exclusivement afin de traiter des violations ou des invalidités de brevets, des violations de la propriété intellectuelle ou des droits moraux, des utilisations illicites de marques commerciales et/ou de secrets commerciaux, à l’exclusion des litiges liés à la licence qui vous est accordée pour le Produit en vertu de ce Contrat. Ces réclamations sont soumises aux dispositions relatives à la compétence et à la loi applicable de l’Article 5.
Chaque partie peut également chercher à obtenir des dommages et intérêts devant la Cour des petites créances pour les litiges ou actions en justice individuel(le)s relevant de la compétence de ladite Cour. Si une demande d’arbitrage est déposée, avant que l’arbitre ne soit officiellement nommé, l’une ou l’autre des parties pourra envoyer un avis écrit à l’autre partie et à l’arbitre concerné, pour indiquer qu’elle souhaite que l’affaire soit jugée par une Cour des petites créances, après quoi l’arbitre pourra clôturer le dossier.
Exception – Arbitrage collectif devant FedArb : Nonobstant la décision des parties de désigner JAMS pour l’administration des arbitrages, si 20 demandes ou plus d’arbitrage sont déposées concernant le même sujet ou un sujet similaire et partagent des questions communes de droit ou de fait, et que les conseillers juridiques des parties soumettant les demandes sont les mêmes ou sont coordonnés, vous et nous convenons que cela constitue un « Arbitrage collectif ». Si un Arbitrage collectif est lancé, vous et nous convenons qu’il ne sera pas régi par les Règles de JAMS, ni administré par JAMS. Au lieu de cela, un Arbitrage collectif devra être administré par FedArb, un centre d’arbitrage reconnu au niveau national, et régi par les Règles de FedArb en vigueur, lorsque la demande d’Arbitrage collectif est déposée, à l’exclusion de toute règle autorisant l’arbitrage à l’échelle collective (les « Règles de FedArb »), et conformément aux règles énoncées dans le présent Contrat. Les Règles de FedArb sont disponibles sur https://www.fedarb.com/ ou en appelant le 1-650-328-9500. Vous et nous acceptons que l’Arbitrage collectif soit traité à l’aide du Cadre des procédures d’arbitrage collectif ADR-MDL de FedArb, disponible à cette adresse : https://www.fedarb.com/. Avant de déposer une demande d’Arbitrage collectif auprès de FedArb, vous et nous acceptons de contacter FedArb conjointement pour l’informer que les parties ont l’intention d’utiliser ce Cadre. Les demandes individuelles incluses dans l’Arbitrage collectif doivent être envoyées à l’aide des formulaires de demande de FedArb et selon les consignes de FedArb. Vous et Activision convenez que si l’une des parties omet ou refuse d’entamer la procédure d’Arbitrage collectif avec FedArb plutôt qu’avec JAMS, vous ou Activision pouvez demander une ordonnance de JAMS obligeant cette partie à se conformer à cette procédure et ordonnant l’administration de l’Arbitrage collectif par FedArb. En attendant la résolution de ces demandes, vous et nous convenons que tous les arbitrages inclus dans l’Arbitrage collectif (et toute obligation de payer les frais d’arbitrage) seront suspendus.
Droit de retrait (30 jours) : Vous disposez d’un droit de retrait afin de ne pas être lié par les dispositions de l’accord d’arbitrage et celles de renonciation aux recours collectifs énoncées au présent Article 4, en transmettant une notification écrite de votre décision de retrait à l’adresse email legalaffairs@activision.com, en mettant en objet « Refus d’arbitrage ». La notification doit être envoyée dans un délai de 30 jours suivant l’achat du Produit (si aucun achat n’a été réalisé, dans un délai de 30 jours à compter de la première date d’accès au Produit ou d’utilisation de celui-ci et d’acceptation de ces conditions). Sinon, vous serez lié à l’arbitrage des litiges conformément aux dispositions du présent Article 4. Si vous exercez votre droit de retrait quant aux dispositions d’arbitrage, Activision ne sera plus lié auxdites dispositions.
5. . JURIDICTION, DROIT APPLICABLE ET PARTIES CONTRACTANTES
Le Produit est mis à disposition sous réserve des conditions du présent Contrat. Si vous avez acquis et utilisez le Produit depuis les pays suivants :
A. Les États-Unis d’Amérique, le Mexique ou le Canada : toute réclamation ou demande de réparation découlant du présent Contrat (y compris l’interprétation, les réclamations pour violation et toutes les autres réclamations ou demandes de réparation (y compris relatives à la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et la responsabilité délictuelle)) sera soumise aux lois de l’État du Delaware, sans égard aux principes de conflit de lois. Si un tribunal ou un arbitre estime que le paragraphe « Renonciation aux recours collectifs » ci-dessus est nul ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ou qu’un arbitrage collectif peut avoir lieu, les réclamations découlant du présent Contrat (y compris l’interprétation, les réclamations pour violation et toutes les autres réclamations ou demandes de réparation (y compris relatives à la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et la responsabilité délictuelle)) seront évaluées en vertu des lois de votre État de résidence au moment de l’obtention ou de l’achat du Produit faisant l’objet du Contrat. En outre, vous et nous consentons irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux du comté de Los Angeles, Californie, pour traiter toute réclamation ou demande de réparation faisant l’objet d’une exception à l’accord d’arbitrage décrit à l’article ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ci-dessus, ou autrement jugée non arbitrable. Aucune disposition du présent paragraphe ne vous empêchera, vous ou Activision, de porter devant un tribunal fédéral une affaire initialement déposée auprès d’un tribunal d’État, si le tribunal fédéral est compétent. Dans toute la mesure permise par la loi, toute réclamation ou demande de réparation dans le cadre d’une demande d’arbitrage déposée conformément à l’Article 4 du présent Contrat, ainsi que toute réclamation ou demande de réparation dans le cadre d’un procès devant un tribunal en vertu d’une exception à l’accord d’arbitrage de l’Article 4, seront prescrites si elles ont été déposées plus de deux (2) ans après la date à laquelle la réclamation ou la demande de réparation a été engagée.
B. L’Union européenne et le Royaume-Uni : les lois d’Angleterre et du Pays de Galles régissent l’interprétation du présent Contrat et s’appliquent aux procédures relatives à toute violation de celui-ci, sans égard aux principes de conflit de lois. Toutes les autres procédures, y compris celles relatives aux lois sur la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale et à la responsabilité délictuelle, seront soumises aux lois du pays de l’Union européenne (par exemple, la France ou l’Allemagne) dans lequel vous avez acquis et utilisez le Produit. En outre, s’agissant de la compétence, vous pouvez choisir les tribunaux du pays (par exemple, le Royaume-Uni, la France ou l’Allemagne) dans lequel vous avez acquis et utilisez le Produit, ou les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles ou tout autre tribunal tel qu’applicable en vertu du Règlement (CE) n°44/2001 (Bruxelles).
C. L’Australie ou le Japon : les lois de l’Australie régissent l’interprétation du présent Contrat et s’appliquent aux procédures relatives à toute violation de celui-ci, sans égard aux principes de conflit de lois. Toutes les autres procédures, y compris celles relatives aux les lois sur la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale et à la responsabilité délictuelle, seront soumises aux lois du pays (l’Australie ou le Japon) dans lequel vous avez acquis et utilisez le Produit. Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous acceptez la compétence des tribunaux de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie.
D. Reste du monde : si vous avez acquis et utilisez ce Produit dans d’autres pays que ceux indiqués aux points A, B et C ci-dessus, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables. En outre, vous indemniserez expressément et dégagerez de toute responsabilité Activision en cas de réclamation, de perte, de blessure, de dommage ou de coût découlant de votre utilisation du Produit, dans la mesure permise par la loi applicable. Activision ne donne aucune garantie et ne déclare pas que le Produit, ou toute utilisation de celui-ci en dehors des pays indiqués aux points A, B et C ci-dessus, est conforme à toute loi locale applicable. De plus, votre utilisation du Produit et toutes les actions en justice liées au Produit ou au présent Contrat seront soumises, dans la mesure permise par la loi applicable, aux lois d’Angleterre et du Pays de Galles, sans égard aux principes de conflit de lois et vous acceptez la compétence des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.
Dans la mesure permise par la loi en vigueur, vous et Activision acceptez de renoncer aux droits à un procès devant un jury.
E. Parties contractantes
Pour les résidents des États-Unis, du Mexique ou du Canada, vous concluez un contrat avec Activision Publishing, Inc., 2701 Olympic Blvd., Building B, Santa Monica, CA 90404, États-Unis.
Pour les résidents de la zone EMEA (Europe y compris le Royaume-Uni, le Moyen-Orient et l’Afrique, Russie), vous concluez un contrat avec Activision Blizzard UK Ltd, The Ampersand Building, 178 Wardour Street, Londres, Royaume-Uni, W1F 8FY
Pour les résidents en Amérique latine (à l’exception du Mexique), lors de l’utilisation du Produit sur :
- la plateforme Battle.net ainsi que toutes les plateformes Nintendo, vous concluez un contrat avec Activision Publishing, Inc., 2701 Olympic Blvd., Building B, Santa Monica, CA 90404, États-Unis
- toute autre plateforme (y compris les plateformes de console Xbox Microsoft et Sony ou par le biais d’un appareil mobile), vous concluez un contrat avec Activision Blizzard International LLC, 2701 Olympic Blvd., Building B, Santa Monica, CA 90404, États-Unis
Pour les résidents en Corée, lors de l’utilisation du Programme sur :
- un appareil mobile téléchargeable sur Google Play Store et iOS App Store que vous avez contracté auprès d’Activision Blizzard International, LLC, 2701 Olympic Blvd, Building B, Santa Monica, 90404, États-Unis
- toute autre plate-forme que vous contractez avec Blizzard Entertainment Limited, 15F, Parnas Tower, 521, Teheran-ro, Gangnam-gu, Séoul, Corée
Pour les résidents en APAC (à l’exception de la Corée), lors de l’utilisation du Produit sur :
- la plateforme Battle.net ainsi que toutes les plateformes Sony et/ou Nintendo, vous concluez un contrat avec Activision Publishing, Inc., 2701 Olympic Blvd., Building B, Santa Monica, CA 90404, États-Unis
- un appareil mobile (sauf dans les territoires suivants, qui sont exclus : Hong Kong, Macao et Taïwan, Corée du Sud, Vietnam, Thaïlande, Malaisie, Indonésie, Philippines, Singapour, Laos, Brunei, Myanmar, Cambodge et Timor oriental), vous concluez un contrat avec Activision Blizzard International LLC, 2701 Olympic Blvd., Building B, Santa Monica, CA 90404, États-Unis
- toute autre plateforme (y compris les plateformes de console Xbox Microsoft), vous concluez un contrat avec Activision Blizzard International LLC, 2701 Olympic Blvd., Building B, Santa Monica, CA 90404, États-Unis.
6. SERVICES
Nonobstant toute licence d’utilisation de la propriété intellectuelle d’Activision ou de ses concédants de licence décrite à l’article 3 ci-dessus, certains Produits peuvent également contenir des fonctionnalités de jeu ou des contenus accessibles uniquement via un hébergement en ligne et/ou d’autres fonctionnalités et services en ligne fournis par Activision (les « Services »). Tel qu’énoncé à l’article 2, il est de votre responsabilité d’obtenir l’accès Internet nécessaire à l’utilisation desdits Services, à vos frais. Ces Services vous sont fournis par Activision en tant que services personnels, non commerciaux et non transférables. Tous ces Services sont soumis aux conditions du présent Contrat et à la Politique de confidentialité d’Activision. Le cas échéant, des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à ces Services.
7. UTILISATION DES DONNÉES
POUR PLUS D’INFORMATIONS SUR LA MANIÈRE DONT ACTIVISION COLLECTE, STOCKE ET UTILISE LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET D’AUTRES INFORMATIONS, VEUILLEZ CONSULTER LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DISPONIBLE À L’ADRESSE
https://www.activision.com/fr/legal/privacy-policy.
IL VOUS INCOMBE DE CONSULTER, ET VOUS ACCEPTEZ DE CONSULTER, LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D’ACTIVISION, AINSI QUE LES POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ MENTIONNÉES DANS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D’ACTIVISION, Y COMPRIS CELLES DE TIERS APPLICABLES ET SUSCEPTIBLES DE COLLECTER DES INFORMATIONS VIA LE PRODUIT. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS CONSULTER LESDITES POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ OU ÊTES PRÉOCCUPÉ PAR LES INFORMATIONS QUI PEUVENT ÊTRE COLLECTÉES, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE PRODUIT.
8. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS
A. Le Produit peut comprendre des forums, des fonctions de partage de contenu, et d’autres systèmes de partage de contenu que vous avez créé (« CGU ») avec d’autres utilisateurs. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en soumettant tout CGU (y compris notamment des images, des vidéos, des questions au service client, des idées, des suggestions et des messages sur les forums), vous accordez automatiquement (ou déclarez et garantissez que le titulaire de ces droits a expressément accordé) à Activision un droit et une licence perpétuels, mondiaux, gratuits, irrévocables et non exclusifs d’utilisation, pour l’utilisation, la reproduction, la modification, l’adaptation, la publication, la traduction, la cession en sous-licence, la création d’œuvres dérivées et la distribution de ce CGU, ou l’incorporation de ce CGU dans toute forme, tout support ou toute technologie connus à l’heure actuelle ou développés ultérieurement dans le monde entier. Vous acceptez, en outre, qu’Activision ait le droit d’utiliser sans restriction le CGU à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans compensation, notification ou attribution. Vous renoncez à faire valoir tout droit moral ou apparenté que vous pourriez avoir concernant l’un de vos CGU. Si vous résidez dans l’Espace économique européen, aucune disposition du présent Article 8 n’est destinée à affecter vos droits statutaires concernant notre utilisation du CGU à la résiliation de votre Contrat avec nous.
B. Dans la mesure où le Produit permet à d’autres utilisateurs d’accéder à votre CGU et de l’utiliser, vous autorisez également tous les autres utilisateurs du Produit à utiliser, copier, modifier, présenter, afficher, créer des produits dérivés et à communiquer et distribuer de toute autre manière votre CGU dans ou via le Produit sans notification, attribution ou compensation.
C. Vous déclarez et garantissez que tout CGU que vous fournissez (i) ne viole pas et ne violera pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers et/ou les droits de toute autre personne, y compris, mais sans s’y limiter, les droits à la vie privée et/ou les droits dits « moraux »et (ii) que son utilisation, telle qu’envisagée aux présentes, ne nécessite pas et ne nécessitera pas le paiement d’une redevance ou d’une contrepartie quelconque à un tiers. Il vous est interdit de télécharger ou de publier un CGU qui enfreint le droit d’auteur, la marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers, ou encore télécharger un CGU qui viole le droit à la vie privée ou le droit à l’image d’un tiers, ou qui peut nécessiter le paiement d’une redevance ou d’une autre contrepartie à un tiers. Vous êtes responsable des CGU que vous placez sur ou via le Produit, y compris la transmission, la publication ou autre envoi de textes, fichiers, liens, logiciels, photos, vidéos, sons, musiques ou autres informations ou éléments. Vous ne pouvez mettre en ligne que votre propre CGU dans le Produit ; n’envoyez pas le CGU de quelqu’un d’autre.
D. Activision n’a aucune obligation de surveiller, d’approuver, de vérifier ou de filtrer tout CGU que vous et d’autres utilisateurs pouvez envoyer sur ou via le Produit. Activision se réserve le droit (mais n’est pas tenu) de supprimer, bloquer, modifier, déplacer ou désactiver tout CGU pour quelque raison que ce soit, à l’entière discrétion d’Activision. Dans la mesure permise par la loi applicable, Activision décline toute responsabilité quant à votre CGU ou au CGU d’autres utilisateurs, ou quant à tout défaut de contrôle, de modification ou de suppression des CGU. Vous acceptez de ne pas tenir Activision responsable de toute perte ou de tout dommage découlant du contenu de tout CGU (le vôtre ou celui d’un autre utilisateur), y compris, mais sans s’y limiter, au titre de toute plainte pour diffamation, harcèlement ou fausse validation.
E. Vous trouverez ci-après une liste non exhaustive de violations graves susceptibles d’entraîner la résiliation ou la suspension par Activision de votre accès au Produit et/ou la restriction de votre capacité à accéder et/ou à publier des CGU et, si vous résidez en dehors de l’Amérique du Nord, des conséquences supplémentaires énoncées à l’article 14(B)(iii). Vous acceptez de n’entreprendre aucune des actions suivantes pendant votre utilisation du Produit :
i. Harceler, menacer, embarrasser ou causer de la détresse ou de la gêne à un autre participant ou utilisateur, ou à une autre personne physique ou morale ;
ii. Transmettre un CGU considéré par Activision comme préjudiciable, illicite, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, haineux, et/ou répréhensible d’un point de vue racial, sexuel, ethnique ou autre ;
iii. Usurper l’identité de toute personne ou entité, y compris notamment Activision ;
iv. Perturber le fonctionnement normal du Produit, ou agir d’une autre manière qui porte préjudice aux autres participants et/ou à l’expérience globale du Produit ;
v. Publier ou transmettre toute publicité, tout élément promotionnel non sollicité ou toute autre forme de sollicitation ;
vi. Commettre une violation, intentionnelle ou non, de tout(e) traité, règlement ou loi applicable lors de l’utilisation ou de l’accès au Produit ;
vii. Publier le même contenu à plusieurs reprises (à savoir du spam) ou
viii. S’immiscer dans la vie privée d’une personne physique ou morale, ou porter atteinte à tout droit qu’elle peut avoir, y compris notamment tout droit de propriété intellectuelle.
F. ACTIVISION N'APPROUVE PAS ET NE GARANTIT PAS L'EXACTITUDE, L'EFFICACITÉ OU LA VÉRACITÉ DE TOUT CGU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS.
G. Certains Produits vous permettent de partager un certain nombre d’informations vous concernant avec le public, y compris des personnes qui ne sont pas des utilisateurs enregistrés du Produit. Le public peut alors accéder à ces informations, les utiliser et les relier à vous. Vous reconnaissez et confirmez que vous n’avez aucune attente en matière de respect de la vie privée lors de l’utilisation de ces fonctionnalités du Produit, y compris, mais sans s’y limiter, la mise en ligne ou la soumission de CGU, la comparaison de vos statistiques, de vos records personnels et de vos classements par rapport à ceux d’autres utilisateurs, la recherche d’autres utilisateurs par nom d’utilisateur, la découverte d’événements auxquels d’autres utilisateurs se sont inscrits et la liaison à des comptes de réseaux sociaux affichant publiquement des informations sur les utilisateurs. Pour plus d’informations, consultez l’article 10.E ci-après.
9. DROIT D'AUTEUR
A. Activision respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et s’attend à ce que ses joueurs et les utilisateurs de ses services en fassent autant. Si vous pensez qu’un contenu apparaissant dans le Produit et/ou un CGU a été copié d’une façon qui constitue une violation des droits d’auteur, veuillez transmettre les informations suivantes à l’Agent des droits d’auteur désigné ci-après.
B. Attention, pour être valide, votre notification de violation des droits d’auteur doit être conforme au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). Nous vous invitons à lire l’article 17 U.S.C., para. 512(c)(3) du DMCA ou à consulter un avocat avant d’envoyer une notification en application de cet article.
C. Pour fournir une notification de violation des droits d’auteur, vous devrez envoyer un document écrit contenant les éléments suivants, à l’adresse ci-après :
A. Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
B. Une description de l’œuvre soumise au droit d’auteur qui, selon vous, a fait l’objet d’une violation ;
C. L’URL exacte ou une description précise de l’endroit où se trouve l’élément faisant l’objet d’une violation ;
D. Une déclaration selon laquelle vous pensez en toute bonne foi que l’utilisation en question n’a pas été autorisée par le titulaire des droits, son agent, ou la loi ;
E. Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits et
F. Une déclaration sur l’honneur que les informations ci-dessus sont exactes, que vous êtes le titulaire des droits ou que vous êtes autorisé à agir au nom de celui-ci.Activision Publishing, Inc.
Activision Publishing, Inc.
2701 Olympic Blvd., Building B, Santa Monica, Californie 90404, États-Unis
À l’attention de : Activision Business and Legal Affairs
Fax : (310) 255-2152
E-mail : legalaffairs@activision.com
D. Veuillez noter que selon les termes du DMCA, vous pouvez être responsable des dommages (y compris les coûts et honoraires d’avocat) en cas de déclaration mensongère. De plus, les informations fournies dans votre notification de violation des droits d’auteur peuvent être fournies à la personne responsable des éléments que vous dénoncez comme portant atteinte aux droits d’auteur.
10. COMPTES ACTIVISION
VOUS ÊTES RESPONSABLE DES ACTIVITÉS RELATIVES À VOTRE COMPTE. NE RÉVÉLEZ VOTRE MOT DE PASSE À PERSONNE.
A. INSCRIPTION
Si le Produit nécessite que vous fournissiez des informations d'inscription, toutes ces demandes d'informations sont soumises à la fois au présent Contrat et à la Politique de confidentialité d'Activision, qui est intégrée par renvoi aux présentes, ainsi que toutes autres Conditions de tiers. Vous avez la possibilité d'accepter ou de refuser de fournir ces informations. Cependant, si vous choisissez de ne pas les fournir, votre accès au Produit pourra être limité ou impossible. Si vous décidez de nous fournir les informations demandées, vous déclarez et garantissez que vous fournirez uniquement des informations correctes, à jour et exactes. Vous acceptez de ne pas usurper l'identité de toute personne physique ou morale et de ne pas présenter de fausse identité ou affiliation à toute personne physique ou morale. Il peut vous être demandé de confirmer vos informations d'inscription (comme votre adresse e-mail) afin de continuer à utiliser le Produit ; si vous refusez de confirmer lesdites informations, votre accès au Produit peut être restreint ou résilié. Vous acceptez d'actualiser vos informations d'inscription afin de les maintenir à jour et exactes, dans un délai raisonnable après tout changement de situation.
B. ÉLIGIBILITÉ
Vous affirmez avoir au moins l'âge requis dans toute classification ou restriction d'âge applicable spécifiée pour le Produit. Vous confirmez avoir les capacités et compétences nécessaires pour conclure les modalités, conditions, obligations, déclarations et responsabilités énoncées au présent Contrat, et pour respecter et vous conformer au présent Contrat.
Sous réserve des classifications d'âge et autres restrictions applicables, vous ne pouvez créer un compte Activision que si (i) vous êtes âgé de 18 ans ou plus et que vous êtes une personne physique dans votre pays de résidence, ou (ii) si l'un de vos parents ou tuteurs légaux lit et accepte les conditions du présent Contrat et de la Politique de confidentialité d'Activision en leur nom et en votre nom si vous avez entre 13 et 18 ans. Les sociétés, sociétés à responsabilité limitée, partenariats et autres entités légales ou commerciales ne peuvent pas créer de compte. Toute personne à qui Activision a interdit d'utiliser le Service ne peut pas créer ou utiliser de compte. En acceptant le présent Contrat, vous déclarez et garantissez que vous remplissez les conditions d'éligibilité énoncées.
C. PARENTS ET TUTEURS LÉGAUX
Vous reconnaissez être responsable de toutes les utilisations faites du compte par votre enfant, que vous les ayez autorisées ou non.
D. RÉSEAUX SOCIAUX
Si vous êtes inscrit sur des sites de réseaux sociaux, vous pouvez connecter votre compte de réseau social à votre compte Activision (si cette fonction est activée sur votre compte Activision). Vos comptes sur les réseaux sociaux sont soumis aux Conditions de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que votre fournisseur de compte sur un réseau social n'est en aucun cas responsable de votre compte Activision, y compris concernant toute responsabilité liée à l'utilisation de votre compte Activision, et qu'indépendamment de l'utilisation d'un « gamertag » anonyme ou un nom d'utilisateur, dès lors que vous connectez votre compte Activision à votre compte de réseau social, votre vrai nom sera accessible et visible par tous vos « amis » sur les réseaux sociaux concernés. Veuillez consulter la Politique de confidentialité d'Activision disponible à l'adresse https://www.activision.com/fr/legal/privacy-policy pour de plus amples informations sur les réseaux sociaux.
E. NOMS D'UTILISATEURS ET DÉSIGNATIONS DE GROUPES :
Selon le Produit et la plateforme ou l'Appareil que vous utilisez, votre nom d'utilisateur sur la plateforme devient votre nom d'utilisateur pour votre compte Activision. De plus, certains comptes Activision permettent aux utilisateurs de se rassembler au sein de « clans », « squads », « équipes » ou autres groupes (les « Groupes ») avec un nom de groupe unique. Lorsque vous choisissez un nom d'utilisateur ou un nom de groupe, ou que vous créez d'une autre façon une appellation visible par les autres utilisateurs, vous devez vous conformer aux directives suivantes ainsi qu'aux règles habituelles de décence. Si Activision estime qu'un tel nom est offensant ou inapproprié, il peut, à sa seule et entière discrétion, modifier ou supprimer le nom, et/ou suspendre ou mettre fin à votre utilisation du service et, si vous résidez hors d'Amérique du Nord, appliquer les conséquences supplémentaires énoncées à l'article 14(B)(ii). En particulier, vous ne pouvez pas utiliser un nom qui :
i. Appartient à une autre personne dans l'intention d'usurper l'identité de cette personne, y compris notamment les administrateurs du Produit ou tout autre employé ou agent d'Activision ;
ii. Comprend un langage vulgaire ou qui est insultant, diffamatoire, obscène, haineux, ou désobligeant d'un point de vue racial, sexuel, ethnique ou autre ;
iii. Fait référence à un personnage religieux ou une divinité ;
iv. A un rapport avec la drogue, le sexe, l'alcool ou des activités criminelles ;
v. Est soumis aux droits d'une autre personne physique ou morale sans son autorisation écrite ;
vi. Appartient ou fait référence à un personnage de la culture populaire, une célébrité, une personnalité, une icône ou un personnage médiatique ;
vii. Qui est, contient ou est substantiellement similaire à une marque de commerce ou de service, qu'elle soit déposée ou non.
Vous ne pouvez pas utiliser une faute d'orthographe ou une orthographe alternative pour contourner les restrictions de nom énumérées ci-dessus. De même, vous ne pouvez pas choisir un « prénom » et un « nom » qui, lorsqu'ils sont combinés, violent les restrictions de nom ci-dessus.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous êtes responsable de l'ensemble des utilisations faites de votre compte. Il vous incombe de prévenir immédiatement Activision de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur ou mot de passe, de vos informations de compte ou de tout autre problème de sécurité dont vous avez eu connaissance concernant votre compte. Ce signalement doit être effectué par le biais de la page Web du Service client à l'adresse www.support.activision.com.
11. CONTENU FOURNI PAR LE SERVICE
A. Le « Contenu fourni par le Service » représente les éléments fournis aux utilisateurs du Produit (avec ou sans compte, tel qu'applicable) tels que du contenu déblocable, des actifs virtuels, des codes, des récompenses, etc. Vous reconnaissez que, même si vous « gagnez », « achetez » ou « obtenez » du « Contenu fourni par le Service », en réalité, vous n'êtes et ne devenez en aucun cas propriétaire du « Contenu fourni par le service ». Par ailleurs, le prix de tout « Contenu fourni par le service » ne correspond à aucun solde créditeur en argent réel ou équivalent. Tout Contenu fourni par le service que vous recevez vous est concédé sous licence comme indiqué à l'article 3 et sous réserve de toute autre condition du présent Contrat et de la Politique de confidentialité d'Activision.
B. Activision ne reconnaît pas le transfert de comptes ou de Contenu fourni par le Service. Il vous est interdit d'acheter, de vendre, de revendre, de prêter, de louer, d'offrir, d'échanger ou de transférer de toute autre manière un compte ou un Contenu fourni par le Service. Vous ne pouvez pas non plus proposer d'acheter, de vendre, de revendre, de prêter, de louer, d'offrir, d'échanger ou de transférer de toute autre manière un compte ou des éléments du Produit, et toute tentative à cette fin sera considérée comme nulle et non avenue.
C. En cas de résiliation d'un Compte, du Contrat ou d'une licence, dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous ne conserverez aucun accès ou contrôle à cet égard.
12. CONSENTEMENT À LA SURVEILLANCE
A. Les messages envoyés par le biais d’un Produit ne doivent pas être considérés comme privés. Activision peut contrôler et/ou enregistrer vos messages (y compris notamment les échanges par messagerie instantanée ou par communication orale) lorsque vous utilisez un Produit. Aussi, vous accordez par les présentes votre consentement irrévocable à ce contrôle et cet enregistrement. Vous reconnaissez n’avoir aucune attente concernant la confidentialité de la transmission de tout CGU ou de toute communication, y compris notamment les échanges par messagerie instantanée ou par communication orale. Comme les discussions orales et autres communications sont susceptibles d’être vues et/ou entendues par les autres utilisateurs, les utilisateurs devraient éviter de dévoiler toute information permettant de les identifier.
B. En outre, Activision peut, avec ou sans préavis, divulguer votre ou vos adresse(s) IP, vos données à caractère personnel, vos journaux de discussions et autres informations vous concernant et concernant vos activités, conformément à la Politique de confidentialité d'Activision disponible sur https://www.activision.com/fr/legal/privacy-policy.
13. ASSISTANCE
En cas d'action en justice concernant le Produit ou de demande d'informations sur l'utilisation d'un Produit, rendez-vous sur les pages Web du service client d'Activision sur www.support.activision.com/fr.
14. RÉSILIATION
La licence qui vous est octroyée en vertu du présent Contrat restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous-même ou par Activision. En cas de résiliation de la licence, Vous devez cesser d'utiliser le Produit et détruire l'intégralité des copies du Produit, intégrales ou partielles.
A. POUR LES RÉSIDENTS HORS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DU ROYAUME-UNI :
Vos droits dans le cadre du présent Contrat seront résiliés de plein droit sans préavis de la part d'Activision si vous ne respectez pas l'une des conditions du présent Contrat ou des Conditions de tiers applicables.
Activision se réserve le droit de résilier le présent Contrat sans motif, sur notification écrite immédiate.
Aucune disposition des présentes ne limite les droits d'Activision de suspendre, résilier ou supprimer un compte.
ACTIVISION PEUT SUSPENDRE, FERMER, MODIFIER OU EFFACER TOUT COMPTE À TOUT MOMENT, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT OU SANS MOTIF, AVEC OU SANS PRÉAVIS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. À des fins d'explication et non de limitation, de nombreuses suspensions, résiliations et/ou suppressions de comptes peuvent être le résultat de violations du présent Contrat.
B. POUR LES RÉSIDENTS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DU ROYAUME-UNI :
i. ACTIVISION PEUT RÉSILIER LA LICENCE QUI VOUS EST ACCORDÉE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ET/OU SUSPENDRE, MODIFIER OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE, À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS, SI VOUS AVEZ PORTÉ GRAVEMENT ATTEINTE À CE CONTRAT. LES VIOLATIONS GRAVES SONT CELLES QUI ENFREIGNENT LES DISPOSITIONS IMPORTANTES, NOTAMMENT LES ARTICLES 3(C)(i)-(iv) ET 8(E) DU PRÉSENT CONTRAT OU LES VIOLATIONS RÉPÉTÉES DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CE CONTRAT (NOTAMMENT SI VOUS VIOLEZ À NOUVEAU UNE DISPOSITION POUR LAQUELLE VOUS AVEZ DÉJÀ REÇU UN AVERTISSEMENT).
SI VOUS ESTIMEZ QU'UNE DÉCISION DE CE TYPE A ÉTÉ INJUSTEMENT PRISE, VOUS POUVEZ CONTACTER ACTIVISION SUR support.activision.com. SI ACTIVISION NE PEUT PAS RÉSOUDRE VOTRE RÉCLAMATION ET QUE VOUS ÊTES RÉSIDENT DANS L'UNION EUROPÉENNE, VOUS POUVEZ UTILISER LA PLATEFORME DE RÈGLEMENT DES LITIGES MISE EN PLACE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE ET ACCESSIBLE SUR http://ec.europa.eu/odr. Si vous résidez en Allemagne, les conditions de l’Annexe 1 s’appliquent à vous au lieu de celles de l’Article B(i). Si vous résidez en France, les conditions de l’Annexe 1b s’appliquent à vous en surplus de celles-ci.
ii. ACTIVISION PEUT RÉSILIER LA LICENCE QUI VOUS EST ACCORDÉE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ET/OU SUSPENDRE, MODIFIER OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE SI UN MOTIF VALIDE JUSTIFIE UN TEL ACTE (PAR EXEMPLE, METTRE FIN À UN SERVICE EN LIGNE POUR DES RAISONS ÉCONOMIQUES RELATIVES À UN NOMBRE INSUFFISANT D’UTILISATEURS CONTINUANT À UTILISER CE SERVICE), OU EN L’ABSENCE DE MOTIF AVEC UN PRÉAVIS RAISONNABLE.
iii. SI ACTIVISION MET FIN À LA LICENCE QUI VOUS A ÉTÉ ACCORDÉE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ET/OU SUSPEND OU SUPPRIME VOTRE COMPTE, CELA SIGNIFIE QUE VOTRE ACCÈS ET VOTRE DROIT À UTILISER LE(S) PRODUIT(S) ET LE CONTENU FOURNI PAR LE SERVICE SERONT RÉVOQUÉS.
iv. À l’exception des accords relatifs (1) au Contenu fourni par le Service ou (2) aux Programmes qui n’impliquent aucun aspect du gameplay en ligne, si vous résidez dans un pays de l’EEE, vous avez le droit légal d’annuler votre Contrat avec nous dans les délais impartis par les lois applicables sur la consommation. Des consignes sur la manière d’exercer ce droit sont présentées à la fin du présent Contrat à l’Annexe 2 (Article A : « Informations concernant l’exercice du droit de rétractation »). Pour les résidents du Royaume-Uni, bien que vous ayez également le droit d’annuler votre Contrat de services numériques, lorsque vous achetez le Produit et demandez un accès immédiat au Produit, il vous sera demandé de reconnaître que cet accès immédiat implique la perte de votre droit légal à vous retirer du Contrat et de votre droit à recevoir un remboursement pendant le délai de rétractation.
15. TIERS
Le Produit peut permettre ou nécessiter l’accès à des éléments, services ou sites Internet de tiers (« Éléments tiers »). L’utilisation d’Éléments tiers peut impliquer des conditions d’utilisation supplémentaires.
Vous reconnaissez qu’en utilisant des Éléments tiers vous êtes susceptible de rencontrer des contenus jugés offensants, indécents ou répréhensibles. Vous acceptez (i) d’assumer tous les risques liés à votre utilisation d’Éléments tiers ; reconnaissez (ii) qu’Activision ne peut être tenu responsable à votre égard quant aux Éléments tiers ; (iii) qu’Activision n’a pas l’obligation d’examiner ou d’évaluer le contenu, l’exactitude, le caractère complet, le caractère opportun, la validité, le respect du droit d’auteur, la légalité, le caractère décent, la qualité ou tout autre aspect de ces Éléments tiers. Les Éléments tiers sont fournis exclusivement pour votre commodité.
Votre droit d’utilisation du Produit dépend également de votre respect des conditions d’utilisation, conditions de service et politiques de confidentialité applicables que vous avez acceptées auprès de tiers (« Conditions de tiers »).
Les tiers concernés (compte console, téléphone mobile ou fournisseur d’accès Internet) peuvent également imposer des restrictions quant à l’utilisation de certains Produits ou l’accès à ceux-ci, dans quelque cas que ce soit et sans préavis ni responsabilité. Vous reconnaissez qu’Activision ne peut être tenu responsable des actes ou omissions des tiers.
16. LIMITATION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
A. LIMITATION DE GARANTIE
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LE PRODUIT EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET ACTIVISION NE GARANTIT PAS QUE LE PRODUIT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE LE PRODUIT EST EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, OU QUE L’INTÉGRALITÉ DU CONTENU DU PRODUIT EST EXACTE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, ACTIVISION EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET DE NON-CONTREFAÇON.
RÉSIDENTS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN : CERTAINES GARANTIES DE CONFORMITÉ LÉGALE PEUVENT S’APPLIQUER À VOUS EN VERTU DE VOTRE LÉGISLATION LOCALE ET AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT N’A POUR BUT D’AFFECTER CES DROITS. VOTRE LÉGISLATION LOCALE PEUT VOUS FOURNIR UNE GARANTIE LÉGALE QUE LE PRODUIT SERA LÉGALEMENT CONFORME AU MOMENT DE LA LIVRAISON ET PENDANT LA DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT AVEC VOUS. EN VERTU DE CETTE GARANTIE LÉGALE, NOUS SERONS RESPONSABLES DU MANQUE DE CONFORMITÉ DU PRODUIT ET VOUS POURREZ AVOIR LE DROIT, EN VERTU DE LA LÉGISLATION LOCALE, DE : (A) FAIRE REMETTRE LE PRODUIT DANS UN ÉTAT CONFORME ; OU (B) RECEVOIR UN REMBOURSEMENT PROPORTIONNEL ET/OU RÉSILIER LE CONTRAT. VEUILLEZ CONTACTER ACTIVISION POUR PLUS D’INFORMATIONS. SI VOUS RÉSIDEZ EN FRANCE, LES CONDITIONS DE L’ANNEXE 2 (ARTICLE C) S’APPLIQUENT AUX GARANTIES LÉGALES DU PRODUIT.
AUSTRALIE : VOUS DISPOSEZ DE CERTAINES GARANTIES LÉGALES EN VERTU DE LA LOI AUSTRALIENNE SUR LA CONSOMMATION ET AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT NE VISE À AFFECTER CES DROITS. LES PRODUITS QUE VOUS AVEZ ACHETÉS INCLUENT DES GARANTIES NE POUVANT ÊTRE EXCLUES EN VERTU DE LA LOI AUSTRALIENNE SUR LA CONSOMMATION : VOUS AVEZ DROIT À UN REMPLACEMENT OU À UN REMBOURSEMENT EN CAS DE DÉFAUT MAJEUR ET À UNE INDEMNISATION POUR TOUT(E) AUTRE PERTE OU DOMMAGE RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE : VOUS POUVEZ ÉGALEMENT FAIRE RÉPARER OU REMPLACER LE PRODUIT SI CELUI-CI N’EST PAS DE QUALITÉ ACCEPTABLE ET SI LE DÉFAUT N’EST PAS UN DÉFAUT MAJEUR.
B. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
i. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET SANS PRÉJUDICE DES GARANTIES DE CONFORMITÉ LÉGALE QUI PEUVENT S’APPLIQUER EN VERTU DE VOTRE LÉGISLATION LOCALE, NI ACTIVISION NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, EN CAS DE DOMMAGES OU PERTES DE TOUTE NATURE DÉCOULANT (A) DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISATION DU PRODUIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL, LES PANNES OU DYSFONCTIONNEMENTS INFORMATIQUES ; (B) DE LA PERTE OU DE L’ENDOMMAGEMENT DE PERSONNAGES, DE COMPTES, DE STATISTIQUES, D’INVENTAIRES, DE BIENS VIRTUELS OU D’INFORMATIONS SUR LE PROFIL DE L’UTILISATEUR ; OU (C) D’INTERRUPTIONS DE SERVICE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES INTERRUPTIONS LIÉES À DES FAI, LES PANNES LOGICIELLES OU MATÉRIELLES, LES PANNES DE SOLUTIONS DE FACTURATION DE TIERS OU D’AUTRES SERVICES, OU TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT POUVANT ENTRAÎNER UNE PERTE DE DONNÉES OU UNE INTERRUPTION DE SERVICE. ACTIVISION NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE À VOTRE GARD OU À L’ÉGARD DE TOUTE AUTRE PERSONNE AU TITRE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, CARACTÉRISÉ PAR UN LIEN DE CAUSALITÉ TÉNU, SPÉCULATIF, PUNITIF OU CONSÉCUTIF.
ii. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ D’ACTIVISION NE SAURAIT ÊTRE SUPÉRIEURE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA SURVENANCE DU MOTIF DE L’ACTION.
iii. INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT LA LIMITATION DE GARANTIE ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS ÉTATS OU TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS OU AUTRES, DANS CES ÉTATS OU TERRITOIRES, VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS DIFFÉRENTS OU SUPPLÉMENTAIRES CONFORMÉMENT AUX LOIS APPLICABLES DU PAYS DANS LEQUEL VOUS AVEZ VALABLEMENT ACQUIS ET UTILISÉ LE PRODUIT, AUQUEL CAS LA RESPONSABILITÉ D’ACTIVISION ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.
iv. États membres de l'Union européenne : conformément à l'article 5, Activision sera responsable conformément à la législation en vigueur en cas de (a) faute intentionnelle ; (b) négligence grave ; (c) violation des lois applicables en matière de responsabilité du fait des produits. Sans limiter ce qui précède, Activision peut uniquement être tenu responsable de niveaux modestes de négligence en cas de manquement à une obligation contractuelle « importante » dans le cadre du présent Contrat, ledit manquement compromettant l'objet du Contrat. Dans ce cas, la responsabilité d'Activision sera limitée aux dommages typiques et prévisibles. Dans d'autres circonstances, Activision ne sera pas responsable des actes de négligence modeste.
POUR LES PERSONNES ACQUÉRANT ET UTILISANT VALABLEMENT LE PRODUIT DEPUIS UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE, RIEN N’EXCLUT LA RESPONSABILITÉ D’ACTIVISION EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CORPORELLES DÉCOULANT DE SA NÉGLIGENCE.
17. COUVERTURE
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Activision et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, propriétaires, agents, employés, sous-traitants, fournisseurs d’informations et concédants de licence respectifs (« Partie couverte », et collectivement les « Parties couvertes ») relativement à toute action en justice, responsabilité, perte, ainsi que tous frais (y compris les honoraires d’avocat) engagés par une Partie couverte dans le cadre de (i) tout manquement de votre part au présent Contrat, et/ou (ii) la publication ou l’envoi par vous de CGU.
Activision se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire faisant autrement l’objet d’une indemnisation de votre part, et dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec Activision pour la défense de ladite action en justice.
18. RISQUE DE PERTE
Sous réserve de la législation locale applicable, vous assumez tout risque de perte relatif à l’accès à ou au téléchargement de tout Produit, et de perte de tout Produit que vous avez téléchargé ou auquel vous avez accédé, y compris toute perte due à un fichier corrompu ou à une panne de l’Appareil utilisé.
Tout Produit peut être disponible pour une période limitée et/ou soumis à d’autres restrictions d’accès supplémentaires (y compris, entre autres, la possession d’autres Produits spécifiques). Les Produits peuvent être indisponibles suite à de potentielles restrictions de licence du fournisseur de contenu ou pour d’autres raisons. Sauf disposition contraire de la loi applicable, Activision ne peut être tenue responsable si un Produit est ou devient indisponible (en accès ou en téléchargement), pour quelque raison que ce soit, dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Si vous résidez dans l’Espace économique européen, certaines garanties de conformité légale peuvent s’appliquer à vous en vertu de votre législation locale, et aucune disposition de la présente clause et du présent Contrat n’est destinée à affecter ces droits. Veuillez consulter l’Article 16(A) (« Résidents de l’Espace économique européen ») pour en savoir plus.
19. DISPONIBILITÉ
Sauf disposition contraire des présentes et/ou disposition contraire de la loi applicable, Activision ne garantit pas que tout Produit ou Contenu fourni par le service sera disponible à tout moment ou à un moment donné, ni qu’Activision continuera de proposer le Produit ou le Contenu fourni par le service pendant une durée donnée.
En outre, les Produits auxquels il est possible d’accéder, qu’il est possible d’afficher ou pour lesquels il est possible d’établir un lien à partir d’un Appareil ne sont pas disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays.
Si vous résidez dans l’Espace économique européen, certaines garanties de conformité légale peuvent s’appliquer à vous en vertu de votre législation locale, et aucune disposition de la présente clause et du présent Contrat n’est destinée à affecter ces droits. Veuillez consulter l’Article 16(A) (« Résidents de l’Espace économique européen ») pour en savoir plus.
POUR LES RÉSIDENTS HORS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DU ROYAUME-UNI :
Activision peut modifier et mettre à jour le Produit ou le Contenu fourni par le service sans vous prévenir. Activision n’offre aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant à la disponibilité des fonctionnalités du Produit en ligne et se réserve le droit de modifier ou d’interrompre les fonctionnalités du Produit en ligne à son entière discrétion et sans préavis, y compris, par exemple, mettre fin à un service en ligne pour des raisons économiques relatives à un nombre insuffisant d’utilisateurs continuant à utiliser le service en ligne concerné.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable (i) Activision et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à tout Produit à tout moment et sans préavis et (ii) Activision ne pourra être tenu responsable de la suppression ou de la désactivation de l’accès à tout Produit.
POUR LES RÉSIDENTS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DU ROYAUME-UNI :
Activision et ses concédants de licence peuvent modifier le Produit ou le Contenu fourni par le service à tout moment, par exemple pour : (A) garantir la conformité avec les lois applicables et/ou refléter les modifications des lois et exigences réglementaires pertinentes ; (B) effectuer une maintenance temporaire, corriger des bogues, mettre en œuvre des ajustements techniques et apporter des améliorations ; (C) mettre à jour ou mettre à niveau le Produit, y compris mettre à jour la structure, la conception ou la disposition du Produit ; (D) assurer la sécurité du Produit ; et (E) lutter contre les activités illégales et/ou nuisibles, l’utilisation de programmes non autorisés ou d’autres activités qui enfreignent le présent Contrat. Si vous n’installez pas une mise à jour, malgré notre avertissement des risques en cas de non-installation, alors nous déclinons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’erreur du Produit ou du Contenu fourni par le service causé(e) par l’absence de cette installation.
Si ces modifications vous affectent négativement, de manière plus que mineure, nous vous en aviserons. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous pourrez résilier votre licence dans un délai de 30 jours à compter de la date de toute notification que nous vous avons fournie ou dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur des modifications, selon la date la plus tardive. Vous pouvez contacter Activision pour résilier votre licence et discuter des options de remboursement pour tout Produit ou Contenu fourni par le service ayant été payé, mais non reçu. Rendez-vous sur support.activision.com pour en savoir plus. Si vous ne refusez pas les modifications ou ne résiliez pas le Contrat dans le délai indiqué, nous considérerons que vous avez accepté les modifications. Si vous résidez en Allemagne, ce sont les conditions spécifiées à l’Annexe 1 qui s’appliqueront à vous.
Activision n’offre aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant à la disponibilité des fonctionnalités du Produit en ligne et se réserve le droit de modifier ou d’interrompre les fonctionnalités du Produit en ligne à son entière discrétion avec un préavis raisonnable, y compris, par exemple, mettre fin à un service en ligne pour des raisons économiques relatives à un nombre insuffisant d’utilisateurs continuant à utiliser le service en ligne concerné.
20. PROPRIÉTÉ
Tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit (y compris notamment les titres de propriété, marques commerciales, marques de service, et noms commerciaux, codes informatiques, thèmes, objets, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, expressions, lieux, concepts, œuvres d’art, animations, sons, compositions musicales, effets audiovisuels, méthodes de fonctionnement, droits moraux, et toute documentation y afférente) appartiennent à Activision et/ou à ses concédants de licence. Le Produit est concédé sous licence, et non vendu, pour votre usage personnel. Votre licence ne vous confère aucun titre ou droit de propriété sur tout ou partie du Produit et ne constitue en aucun cas une vente de quelconques droits sur le Produit.
VOUS RECONNAISSEZ QUE, OUTRE LA LICENCE QUI VOUS EST ACCORDÉE PAR CE CONTRAT, VOUS N’AVEZ AUCUN AUTRE DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES PRODUITS OU LE CONTENU FOURNI PAR LE SERVICE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT PRODUIT VIRTUEL). VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUS LES DROITS AFFÉRENTS À CES PRODUITS ET AU CONTENU FOURNI PAR LE SERVICE SONT ET DEMEURERONT À JAMAIS LA PROPRIÉTÉ D’ACTIVISION ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE, À LEUR SEUL BÉNÉFICE.
Vous reconnaissez que les Produits et Éléments tiers comprennent des contenus, des informations et des éléments exclusifs protégés par les lois de propriété intellectuelle applicables et autres législations, y compris, mais sans s’y limiter, les lois relatives aux droits d’auteur. Vous vous engagez à ne pas utiliser lesdits contenus, informations ou éléments exclusifs de quelque manière que ce soit, excepté aux fins autorisées. Toute partie des Produits ou Éléments tiers ne peut être reproduite sous quelque forme ou de quelque façon que ce soit que conformément à la licence applicable.
21. PAIEMENT
VOUS ACCEPTEZ DE PAYER TOUS LES FRAIS ET TAXES APPLICABLES DONT VOUS, OU TOUTE PERSONNE UTILISANT UN PRODUIT À PARTIR DE VOTRE APPAREIL, ÊTES REDEVABLES.
A. Options de paiement / Partenaires de facturation tiers. Vous pouvez payer certains Produits et Contenus fournis par le Service via les méthodes mises à votre disposition, et vous acceptez les conditions applicables à chaque méthode de paiement choisie. Les méthodes de paiement peuvent être différentes en fonction de la console, de la plateforme, du système ou de l’Appareil que vous utilisez pour accéder au Produit ou au Contenu fourni par le Service.
B. En achetant un Produit ou un Contenu fourni par le Service, vous (i) déclarez être autorisé à utiliser la méthode de paiement sélectionnée et que les informations de paiement fournies sont exactes et complètes ; (ii) autorisez la partie vous facturant le Service ou le Contenu fourni par le service à prélever le montant correspondant au Produit ou au Contenu fourni par le Service, via la méthode de paiement que vous avez sélectionnée.
22. MODIFICATIONS DU CONTRAT
POUR LES RÉSIDENTS HORS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DU ROYAUME-UNI :
À l’exception de l’article 4 (Arbitrage exécutoire et renonciation aux recours collectifs), Activision se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de changer, modifier, ajouter, compléter ou supprimer toute condition du présent Contrat à tout moment, prenant effet avec ou sans préavis et par tout moyen, y compris, mais sans s’y limiter, en publiant une notification sur tout site Web du Produit, par e-mail, par le biais d’un processus de correction (« patch »°), d’un écran pop-up ou d’une notification dans le Produit. En continuant d’utiliser le Produit à la suite d’une modification du présent Contrat, vous acceptez de fait lesdites modifications. De plus, il peut vous être demandé d’accepter expressément des mises à jour du présent Contrat de temps à autre. Remarque : si vous n’indiquez pas clairement votre acceptation des modifications lorsque cela vous est demandé, vous pourriez ne plus être en mesure de continuer à utiliser le Produit ou le Contenu fourni par le service. En ce qui concerne les Produits et le Contenu fourni par le service que vous avez payés, si vous ne souhaitez pas accepter une modification du Contrat, veuillez cesser d’utiliser le Produit ou le Contenu fourni par le service et contacter Activision pour connaître les options de remboursement.
POUR LES RÉSIDENTS DE L’UNION EUROPÉENNE ET DU ROYAUME-UNI : DE TEMPS À AUTRE, ACTIVISION PEUT MODIFIER, AJOUTER, COMPLÉTER OU SUPPRIMER CERTAINES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, PAR EXEMPLE EN CAS DE MODIFICATION DE SES PRODUITS OU SERVICES OU DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, OU POUR AMÉLIORER LA SÉCURITÉ DES JOUEURS. DANS LE CAS OÙ ACTIVISION MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LES CONDITIONS DE CE CONTRAT, VOUS EN SEREZ PRÉALABLEMENT INFORMÉ(E) PAR ACTIVISION AVANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES CONDITIONS, ET IL VOUS SERA DEMANDÉ D’ACCEPTER LESDITES MODIFICATIONS POUR CONTINUER D’UTILISER LES PRODUITS ET SERVICES D’ACTIVISION. VOUS AUREZ LA POSSIBILITÉ DE REFUSER LE CONTRAT MODIFIÉ, MAIS DANS CE CAS VOUS NE POURREZ PLUS UTILISER LES PRODUITS ET SERVICES D’ACTIVISION. LA DERNIÈRE VERSION DU CONTRAT EST DISPONIBLE SUR NOTRE SITE WEB http://support.activision.com/fr/license, NOUS VOUS CONSEILLONS DONC DE VÉRIFIER SI LES CONDITIONS DU CONTRAT ONT ÉTÉ MISES À JOUR À CHAQUE FOIS QUE VOUS UTILISEZ LES PRODUITS ET SERVICES D’ACTIVISION. LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT N’AFFECTERONT PAS VOS DROITS, NE MODIFIERONT PAS DE MANIÈRE SUBSTANTIELLE L’ÉQUILIBRE CONTRACTUEL ENTRE VOUS ET ACTIVISION, ET N’AURONT PAS D’EFFETS RÉTROACTIFS. SI VOUS RÉSIDEZ EN ALLEMAGNE, CE SONT LES CONDITIONS SPÉCIFIÉES À L’ANNEXE 1 QUI S’APPLIQUERONT À VOUS.
23. DRM
Si vous accédez à un contenu protégé par la gestion des droits numériques (DRM), le logiciel peut demander automatiquement les droits d’utilisation du support à un serveur de droits en ligne et télécharger et installer les mises à jour DRM afin que vous puissiez accéder au contenu.
24. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A. Autonomie des dispositions
Sauf disposition contraire mentionnée précédemment, si une disposition du présent Contrat s’avère illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, alors cette disposition sera réputée dissociable du présent Contrat et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
B. Maintien des obligations
Les articles 4, 5, 8, 12, 14 à 24 compris, et les autres articles qui, en vertu de leurs dispositions, survivent au présent Contrat, ainsi que la Politique de confidentialité, restent en vigueur après toute annulation ou résiliation du présent Contrat.
C. Cession et transfert
Activision peut céder le présent Contrat, en totalité ou en partie, à tout moment et sans préavis. Il vous est interdit de céder ce Contrat ou de transférer des droits d’utilisation des services.
D. Notifications
Vous acceptez qu’Activision vous transmette des notifications relatives au Produit ou des informations que nous sommes légalement tenus de fournir, à l’adresse e-mail renseignée lors de l’inscription relative au Produit. Les notifications sont considérées comme envoyées et reçues lors de l’envoi de l’e-mail. Si vous refusez de recevoir des notifications par voie électronique, veuillez cesser d’utiliser le Produit. Concernant les Produits qui ne nécessitent ni inscription ni communication d’adresse e-mail, les notifications et autres informations seront disponibles dans les mises à jour du présent Contrat.
E. Force majeure
Activision ne peut être tenu responsable de tout retard ou défaut d’exécution découlant de causes indépendantes de la volonté d’Activision, y compris, mais sans s’y limiter, tout défaut d’exécution des présentes en raison de circonstances imprévues ou de causes indépendantes de la volonté d’Activision, par exemple en cas de : catastrophe naturelle, guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves ou pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.
F. Recours prévus par l’equity
En cas de violation de votre part du présent Contrat, vous convenez par la présente qu’Activision subirait des dommages irréparables si ce Contrat n’était pas spécifiquement appliqué. Vous acceptez par conséquent qu’Activision ait le droit, sans caution, autre garantie ou preuve de dommages, à des recours prévus par l’equity appropriés en ce qui concerne les violations du présent Contrat, en plus des autres recours dont Activision pourrait disposer en vertu des lois applicables.
Si vous résidez dans l’Espace économique européen, en cas de violation de votre part du présent Contrat, vous convenez par les présentes qu’Activision subirait des dommages irréparables si ce Contrat n’était pas spécifiquement appliqué. Vous acceptez par conséquent qu’Activision ait le droit, sous réserve de preuves raisonnables des dommages, sans caution ou autre garantie, à des recours prévus par l’equity appropriés en ce qui concerne les violations du présent Contrat, en plus des autres recours dont Activision pourrait disposer en vertu des lois applicables.
G. Articles d’exportation et commerciaux
Vous ne pouvez pas utiliser, accéder, télécharger, exporter, réexporter ou transférer le Produit en violation du contrôle des exportations applicable, des sanctions économiques et des lois et réglementations sur l’importation, notamment, sans s’y limiter, les Réglementations américaines en matière d’exportations (« EAR ») et les réglementations promulguées par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis (« OFAC »). Vous déclarez et garantissez que (1) vous ne faites pas l’objet de sanctions ou de restrictions d’exportation de la part des États-Unis et que vous êtes éligible pour utiliser le Produit dans le cadre des lois et réglementations applicables ; (2) vous n’êtes pas basé dans ou résident ordinaire d’un pays ou d’une région faisant l’objet de sanctions/d’un embargo totaux ou partiels de la part des États-Unis, à moins que l’utilisation du Produit dans le pays ou la région concernés ne soit autorisée par la loi des États-Unis ; (3) vous n’êtes pas un fonctionnaire, un employé, un agent, un sous-traitant, ou vous n’agissez pas directement ou indirectement pour le compte d’un gouvernement (incluant tout(e) sous-division politique, organisme gouvernemental ou administration, ou toute personne directement ou indirectement détenue ou contrôlée par ce qui précède) ou d’un parti politique (par exemple le Parti communiste de Cuba ou le Parti du travail de Corée) faisant l’objet de sanctions/d’un embargo imposés par les États-Unis ou toute autre entité située dans un pays ou une région faisant l’objet de sanctions/d’un embargo imposés par les États-Unis ou un autre pays ; et (4) vous n’utiliserez pas le Produit à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles ou d’armes chimiques ou biologiques.
Le Produit et les documents y afférents sont des « Articles commerciaux » (cf. Article 48 C.F.R. §2.101), se composant d’un « logiciel informatique commercial » et d’une « documentation sur le logiciel informatique commercial » au sens de l’article 48 C.F.R. §12.212 ou, le cas échéant, de l’article 48 C.F.R. §227.7202. Conformément aux articles 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, le logiciel informatique commercial et la documentation sur le logiciel informatique commercial sont octroyés sous forme de licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) uniquement en tant qu’Articles commerciaux et (b) accompagnés uniquement des droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux en vertu des présentes conditions. Tous les droits non publiés sont réservés conformément aux lois américaines sur le droit d’auteur.
H. Intégralité de l’accord
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre Vous et Activision. Il annule et remplace tout(e) accord ou entente préalable ou simultané(e), verbal(e) ou écrit(e), eu égard à l’objet du présent Contrat.
Annexe 1
CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES – APPLICABLES AUX RÉSIDENTS ALLEMANDS
L’Article suivant remplace l’Article 14 (« Résiliation ») correspondant, en ce qui concerne la sous-section B(i) :
ACTIVISION PEUT RÉSILIER LA LICENCE QUI VOUS EST ACCORDÉE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ET/OU SUSPENDRE, MODIFIER OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE SI VOUS AVEZ PORTÉ GRAVEMENT ATTEINTE AU PRÉSENT CONTRAT. NOUS VOUS INFORMERONS À L’AVANCE SI NOUS DÉCIDONS DE RÉSILIER OU DE SUSPENDRE LA LICENCE, SAUF SI NOUS LA RÉSILIONS OU LA SUSPENDONS POUR NOUS CONFORMER À UNE OBLIGATION LÉGALE QUI NE PRÉVOIT PAS D’OBLIGATION DE PRÉAVIS. NOUS RESTAURERONS CETTE LICENCE SI VOUS AVEZ DE BONNES RAISONS DE CROIRE QUE NOS ACTIONS N’ONT PAS ÉTÉ SUFFISAMMENT JUSTIFIÉES. LES VIOLATIONS GRAVES SONT CELLES QUI ENFREIGNENT LES DISPOSITIONS IMPORTANTES, NOTAMMENT LES ARTICLES 3(C)(i)-(iv) ET 8(E) DU PRÉSENT CONTRAT, OU LES VIOLATIONS RÉPÉTÉES DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CE CONTRAT (NOTAMMENT SI VOUS VIOLEZ À NOUVEAU UNE DISPOSITION POUR LAQUELLE VOUS AVEZ DÉJÀ REÇU UN AVERTISSEMENT).
SI VOUS ESTIMEZ QU’UNE DÉCISION DE CE TYPE A ÉTÉ INJUSTEMENT PRISE, VOUS POUVEZ CONTACTER ACTIVISION SUR support.activision.com.
Le deuxième paragraphe de la sous-section « Pour les résidents de l’Espace économique européen » de l’Article 19 sera remplacé par le paragraphe suivant :
Si ces modifications vous affectent négativement de manière plus que mineure, nous vous avertirons au moins six semaines à l’avance de ces modifications et vous aurez 30 jours à compter de cet avertissement ou de la date d’entrée en vigueur des modifications (selon la date la plus tardive) pour refuser les modifications et résilier le Contrat. Vous pouvez également recevoir un remboursement proportionnel pour tout Produit ou Contenu fourni par le service ayant été payé, mais non reçu. Rendez-vous sur support.activision.com pour en savoir plus. Si vous ne refusez pas ces modifications ou ne résiliez pas le Contrat dans le délai indiqué, nous considérerons que vous avez accepté les modifications.
La sous-section « Pour les résidents de l’Union européenne et du Royaume-Uni » de l’Article 22 sera remplacée par les paragraphes suivants :
De temps à autre, Activision peut avoir besoin de modifier le présent Contrat s’il existe une bonne raison pour le modifier et si les modifications prennent raisonnablement en compte les intérêts des deux parties, par exemple pour refléter ou inclure de nouveaux produits ou services, pour améliorer la sécurité des utilisateurs ou en raison de modifications de la loi. Cependant, nous ne modifierons pas les conditions de sorte à modifier nos principales obligations envers vous. Si Activision apporte une modification au présent Contrat, nous vous informerons des modifications particulières avant leur entrée en vigueur et vous aurez au moins six semaines (à compter de notre notification) pour indiquer si vous acceptez ou non le Contrat modifié. Si vous ne nous indiquez pas que vous vous opposez aux modifications dans le délai indiqué ci-dessus, vous serez réputé avoir accepté ces modifications, (i) sauf si vous nous avez informés de votre opposition à ces modifications dans le délai de six semaines évoqué, ou (ii) si vous utilisez le Produit après l’entrée en vigueur des modifications. Dans la notification, nous vous informerons de votre droit d’opposition, du délai de préavis applicable et des conséquences juridiques d’un défaut d’opposition.
La dernière version du présent Contrat sera toujours disponible sur notre site Internet. Nous vous conseillons donc de vérifier si le présent Contrat a été mis à jour à chaque fois que vous utilisez le Produit. Les modifications apportées au Contrat n’affecteront pas vos droits acquis, ne modifieront pas substantiellement l’équilibre contractuel entre nous en vertu du Contrat et n’auront pas d’effets rétroactifs.
Annexe 1b
CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES – APPLICABLES AUX RÉSIDENTS FRANÇAIS
Pour les résidents français uniquement: Si le litige n’a pas été résolu, les consommateurs français, conformément aux articles L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation, ont la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Blizzard. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Annexe 2 :
A. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous retirer du présent Contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans justification.
Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après la conclusion du Contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous retirer du Contrat (Legal Team, Activision Blizzard UK Ltd, The Ampersand Building, 178 Wardour Street, Londres, W1F 8FY, Royaume-Uni) en utilisant les coordonnées disponibles sur www.support.activision.com par une déclaration non équivoque (par exemple une lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint ci-après, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous retirez du Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part en vertu du présent Contrat, y compris les frais de livraison, si applicables (à l’exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où nous prenons connaissance de votre décision de vous retirer du présent Contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément consenti à une autre solution ; dans tous les cas, aucuns frais ne vous seront facturés au cours de cette procédure de remboursement.
Si vous avez demandé le lancement de la fourniture de services dans le cadre d’un Contrat pendant le délai de rétractation, vous nous verserez un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni avant la communication de votre droit de rétractation concernant ce Contrat, par rapport à la fourniture intégrale de ces services dans le cadre du Contrat.
Vous perdez votre droit de rétractation, dans la mesure où le Contrat est un contrat de service, lorsque le service a été intégralement fourni et si la fourniture de ce service a commencé avec votre consentement exprès préalable, en sachant que vous perdez ainsi votre droit de rétractation une fois le service intégralement fourni.
Vous perdez votre droit de rétractation dans la mesure où le Contrat comprend la fourniture d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support tangible, si la fourniture de ce contenu a commencé avec votre consentement exprès préalable, en sachant que vous perdez ainsi votre droit de rétractation.
Sur la base de ce qui précède, vous comprenez qu’en achetant du Contenu fourni par le service, vous consentez à ce que nous mettions ce Contenu à votre disposition directement après l’acceptation de votre commande. Vous perdrez votre droit de rétractation une fois que le Contenu fourni par le service aura été intégralement mis à votre disposition. Cependant, votre droit de rétractation n’est pas perdu si vous achetez des Produits virtuels qui vous sont accordés pour une durée déterminée (par exemple, des adhésions Premium limitées dans le temps).
B. Formulaire type de rétractation
(Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous retirer du présent Contrat. Nous vous recommandons aussi vivement de soumettre ce formulaire au détaillant ou au partenaire de plateforme (avec les informations pertinentes les concernant renseignées ci-dessous) auprès duquel vous avez acheté le Produit, afin de vous retirer du Contrat.)
À l’attention de : Legal Team (équipe juridique), Activision Blizzard UK Limited, The Ampersand Building, 178 Wardour Street, Londres, W1F 8FY, Royaume-Uni
Je vous fais savoir, par la présente, que je me retire du contrat pour l’achat du produit/la fourniture des services suivants :*
- Commandé/reçu le* :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature du consommateur : (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier)
- Date :
(*) Supprimer les mentions inutiles.
C. Garanties légales en vertu de la loi française pour les résidents français concernant le Produit
La loi française vous accorde, en tant que consommateurs, les droits et garanties réglementaires suivants concernant le Produit. Activision vous offrira donc la protection prévue par la loi en vertu de la garantie légale de conformité fournie par les articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du code de la consommation français. Activision est responsable de la fourniture de contenus et de services numériques conformes au Contrat et aux critères objectifs et subjectifs énoncés par la loi. Pour les livraisons ponctuelles, Activision est responsable de toute non-conformité qui existe au moment de la livraison et qui devient apparente dans les deux ans suivant la livraison. En ce qui concerne les contenus et services numériques fournis en continu, Activision est responsable de toute non-conformité qui devient apparente pendant la période au cours de laquelle ils sont fournis dans le cadre du Contrat. Nous sommes également responsables, dans les mêmes délais, de toute non-conformité résultant de l’intégration incorrecte de contenus ou services numériques dans l’environnement numérique du consommateur, lorsque cette intégration a été effectuée par nous ou sous notre responsabilité, ou lorsqu’une mauvaise intégration réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que nous lui avons fournies. Pendant la période de 12 mois suivant la livraison du Produit, le consommateur ne sera pas tenu de prouver l’existence du défaut. En cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit d’obtenir la mise en conformité du contenu ou service numérique ou, à défaut, une réduction du prix ou la résiliation du contrat, en vertu des conditions prévues par le code de la consommation français